Définissant les bases de la collaboration entre les deux parties impliquées dans ce type d’entente commerciale, le contrat de franchise requiert une attention toute particulière. Comme tout autre contrat, ses différentes clauses sont en effet imposables aux deux parties et c’est donc le premier élément de référence en cas de litige. Si vous envisagez d’entrer en franchise, il est donc indispensable que vous puissiez mieux comprendre ce document légal à travers ses grandes composantes.

 

Les conditions générales du contrat de franchise

Les conditions générales d’un contrat de franchise détaillent l’objet du contrat ainsi que les éléments de base tels que la localisation du magasin de franchise, l’exclusivité d’enseigne dans la zone territoriale du franchisé et la durée du contrat de franchise. Précisons dans ce cadre que le contrat de franchise est pratiquement toujours à durée déterminée. La durée définie doit toutefois être suffisante pour permettre au franchisé d’amortir son investissement et les conditions de renouvellement du contrat de franchise doivent aussi être mentionnées. Précisons également que le contrat de franchise est intuitu personae et qu’il ne peut donc faire l’objet d’un transfert en l’état puisqu’étant conclu en tenant compte spécifiquement des personnes concernées.

 

Les obligations du franchiseur et du franchisé

La responsabilité des différentes parties est un élément-clé du contrat de franchise. Le contrat de franchise doit en effet définir les modalités de transmission du savoir-faire, des techniques et des méthodes nécessaires à l’exploitation de la marque par le franchiseur au franchisé. Le contrat de franchise précise également si la marque faisant l’objet de la franchise est enregistrée et déposée, si le franchiseur en est propriétaire ou s’il possède plutôt une licence de marque. En ce qui concerne le franchisé, le contrat de franchise doit clairement stipuler les règles de concurrence, de confidentialité ainsi que les modalités de contrôle auxquelles il est soumis.

 

Contrat de franchise: Les conditions financières

Dans cette partie du contrat de franchise, sont clairement définis la rémunération du franchiseur (montant, modalités de paiement, frais…), les droits d’entrée, le montant de la redevance mensuelle de marque, les conditions générales de vente, les frais de transport, de logistique et de stockage (dans le cas de franchise de distribution de biens), ainsi que le traitement de la TVA.

En plus de ces grands pôles, le contrat de franchise doit également aborder les clauses liées à la transmission et à la fin du contrat. En tout état de cause, prenez le temps de bien lire et de comprendre les obligations liées à votre contrat de franchise avant de vous engager. Au besoin, demandez l’assistance d’un expert. 

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