Hausse de la TVA : la règle est ses exceptions

27/01/2012

Depuis le 1er janvier 2012, le taux réduit de TVA est passé de 5,5 à 7%. Toutefois, l’Etat a institué quelques exceptions à cette règle. Ainsi, le taux de 5,5% est maintenu pour certains services à la personne. 

Pour qu’une prestation soit éligible à cette exception, deux conditions doivent être remplies simultanément, l’une concerne la personne bénéficiaire, l’autre le service qui lui est apporté. 

Première condition : le bénéficiaire doit être reconnu comme dépendant.

C'est-à-dire : 

- soit être âgé de plus de 70 ans ;

- soit percevoir l'élément de la prestation de compensation mentionnée au 1° alinéa de l'article L. 245-3 du Code de l'action sociale et des familles ou bénéficier d’une majoration pour tierce personne servie au titre de l'assurance invalidité, de la législation des accidents du travail ou d'un régime spécial de sécurité sociale ou de l'article L. 18 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 

- soit être âgé de plus de 60 ans et se trouver dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie ;

- soit remplir la condition de perte d'autonomie requise pour la perception de l’APA

Deuxième condition : la prestation doit concerner des « gestes essentiels de la vie quotidienne ». Il s’agit donc d’activités bien précises : 

- l’assistance à une personne âgée dépendante et/ou handicapée qui a besoin d’une aide personnelle à domicile pour des actes de la vie quotidienne : toilette, habillage, alimentation, fonctions d’élimination… à l’exclusion des soins ;

- un service de garde malade à l’exclusion des soins ;

- l’aide à la mobilité et au transport, y compris la conduite du véhicule personnel de la personne aidée ;

- l’accompagnement et l’aide de la personne pour ses activités de la vie sociale et de loisirs, à son domicile ou à partir de celui-ci.

Si l’une ou l’autre de ces deux conditions n’est pas respectée, le taux de 7% est appliqué à la prestation. Cela signifie qu’un même bénéficiaire dépendant peut être concerné par les deux taux de TVA : 5,5% les services d’aide aux « gestes essentiels de la vie quotidienne » et 7% pour les autres services.