Qu'est-ce que le crédit ou la réduction d'impôts?

 

L'article 199 du Code Général de Impôts institue une aide sous forme de crédit ou de réduction d'impôts égale à 50% des sommes engagées, TVA comprise, en paiement des services effectués par un organisme agréé.

 

Le crédit d'impôts ne sera applicable qu'à partir de l'imposition des revenus de l'année 2007. Le crédit d'impôts présente l'avantage, par rapport à une simple réduction d'impôts, de bénéficier à tous les clients, même s'ils ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d'impôts auquel ils ont droit. En effet, si le crédit d'impôts excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable.

 

Qu'est-ce que la réduction d'impôt ?

 

La réduction d'impôts est applicable pour l'imposition des revenus de l'année 2006. Il s'agit d'une somme directement à déduire du montant de vos impôts à payer.

 

Trois exemples concrets de crédit et de réduction d'impôt :

 

Vous prenez une aide ménagère COVIVA pour un montant de 250 euros par mois (soit 3000€ par an). Cette aide vous ouvre droit à un crédit d'impôts de 1500€. Coviva vous fait parvenir un justificatif fiscal en début d'année pour justifier de ce droit.

 

• Si vous n'êtes pas imposable, le Trésor public vous restituera 1.500 €. (crédit d’impôt),
• Si vous êtes redevable d'un impôt de 500 €, vous recevrez du Trésor public un chèque de la différence, soit 1 000 €. (réduction d’impôts et crédit d’impôts de la différence)
• Si vous êtes redevable d'un impôt de 2500 €, vous pourrez déduire les 1500€ du montant total.  Vous devrez alors payer 1000€ d’impôts au lieu des 2500€. (réduction d’impôts).

 

 

Qui peut prétendre au crédit d'impôts ?

 

Peut prétendre au crédit d'impôt :

 

• le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois prévue à l’article L. 311-5 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses.
  
• les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre des conditions posées à l’alinéa précédent.

 

En tout état de cause, les dépenses supportées à la résidence d’un ascendant ne sont pas éligibles au crédit d’impôts.

 

 

Qui peut prétendre à la réduction d'impôts ?

 

Peut prétendre à la réduction d'impôt :

 

• Jusqu'à l'imposition des revenus de 2006 (déclaration effectuée début 2007), la réduction d'impôts concerne les personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, domiciliées en France, et qui ont supporté des dépenses ouvrant droit à cet avantage fiscal (maintien à domicile, entretien de la maison et travaux ménagers, livraison de repas, garde d'enfant à domicile, soutien scolaire et cours à domicile...).
  
• A compter de l'imposition des revenus de 2007 (déclarés début 2008), la réduction d'impôts concernera les seuls contribuables qui engagent des dépenses ouvrant droit à cet avantage fiscal mais qui : 

- soit ne font pas partie des catégories de contribuables susceptibles de bénéficier du crédit d'impôts ;

- soit font partie de ces catégories mais ont supporté des dépenses ouvrant droit à réduction à la résidence d'un ascendant.

 

Dans tous les cas, la réduction d'impôts est calculée sur la base de 50 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable.

 

 

Dans quelles limites les dépenses sont-elles prises en compte?

 

Les dépenses effectivement exposées par le contribuable, prises en compte pour le calcul de l'avantage fiscal, sont retenues dans la limite de 12 000 € (soit une réduction ou un crédit d'impôts maximal de 6 000 €).

 

Ce plafond est majoré de 1 500 € :

 

• par enfant à charge (cette somme est divisée par deux en cas d'enfant à charge de l'un et l'autre de ses parents séparés dans le cadre d'une garde alternée) ;
  
• pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus ;
  
• lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile d'un ascendant bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) lorsque ce dernier est âgé de plus de 65 ans.

 

L'application de ces majorations ne peut toutefois pas porter le plafond des dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôts au-delà de 15 000 € (soit une réduction ou un crédit d'impôts maximal de 7 500 €).

 

Pour les personnes invalides obligées de faire appel à l'assistance d'une tierce personne et les contribuables ayant à charge une personne invalide de 3e catégorie ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, le plafond des dépenses déductibles est fixé à 20 000 € (soit une réduction ou un crédit d'impôts maximal de 10 000 €)