Aides fiscales et soutiens financiers : mode d’emploi

En profitant des offres de service à la personne de Coviva, vous pouvez bénéficier de nombreuses aides.

 

Quoi… Crédits et réductions d’impôts

Selon l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts, une aide est accordée à la personne qui a notamment recours aux services d’un organisme agréé (pour les services à la personne à domicile). Cette aide peut prendre selon les cas, soit la forme d’un crédit d’impôts, soit d’une réduction d’impôts égale à 50% des sommes effectivement engagées, TVA comprise.

   – La réduction d’impôts se présente sous la forme d’une somme à déduire du montant de vos impôts.

   – Le crédit d’impôts : (même non imposables) se présente sous la forme d’une somme à déduire du montant de vos impôts tout comme la réduction à la différence que si le crédit d’impôts dépassait le montant de votre impôt dû, la différence vous serait alors reversée. Par conséquent, même une personne non imposable peut bénéficier du crédit d’impôts.

 

Comment ?…Trois exemples concrets

Imaginez… Votre aide ménagère Coviva vous coûte 250 €/mois (soit 3000 €/an).

Cette aide vous ouvre droit à un crédit d’impôts de 1500 €.

L’attestation fiscale envoyée par Coviva en début d’année vous permet de justifier de ce droit.

 

Trois situations sont alors envisageables pour bénéficier du crédit d’impôts :

a. Vous n’êtes pas imposable : le Trésor public vous restitue alors la totalité de votre aide, soit 1500 €.

b. Vous êtes redevable d’un impôt de 500 € : le Trésor public vous renvoie un chèque correspondant à ladifférence  entre le montant de votre aide et celui de votre impôt, soit 1000 €.

c. Vous êtes redevable d’un impôt de 2500 € : vous pouvez déduire la totalité de votre aide, soit 1500 € du montant de vos impôts. Dans ce cas, il ne vous restera plus que 1000 € à verser au Trésor public, au lieu des 2500 € initialement prévus.

 

Qui ?…Prétendre au crédit d’impôts

  – Le contribuable célibataire, veuf ou divorcé exerçant une activité professionnelle ou inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois prévue à l’article L.311-5 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses.

  – Les personnes soumises à une imposition commune (mariées ou « PACSées ») et qui satisfont toutes deux à l’une ou l’autre des conditions posées ci-dessus.

Important : les dépenses supportées à la résidence d’un ascendant ne sont pas éligibles au crédit d’impôts.

 

Qui ?…Prétendre à la réduction d’impôts

L’aide fiscale prend la forme d’une réduction d’impôts :

– soit pour les personnes non concernées par le crédit d’impôts (les retraités et les couples dont un seul des conjoints travaille ou est demandeur d’emploi).

– soit pour les contribuables susceptibles de bénéficier du crédit d’impôts mais qui ont engagés des dépenses à la résidence de l’un de leurs ascendants dès lors que ce dernier est susceptible de bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).

 

Dans quelle limite ?

Les dépenses effectivement exposées par le contribuable, prises en compte pour le calcul de l’avantage fiscal, sont retenues dans la limite de 12000 € (soit une réduction ou un crédit d’impôts maximal de 6000 €).

 

Ce plafond est majoré de 1500 € :

– par enfant à charge (cette somme est divisée par deux en cas d’enfant à charge de l’un et l’autre de ses parents séparés dans le cadre d’une garde alternée),

– pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus,

– lorsque le contribuable rémunère un salarié au domicile d’un ascendant bénéficiaire de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) lorsque ce dernier est âgé de plus de 65 ans.

Important : l’application de ces majorations ne peut pas porter au-delà de 15000 € le plafond des dépenses prises en compte pour le calcul (soit une réduction ou un crédit d’impôts maximal de 7500 €).

Pour les personnes invalides obligées de faire appel à l’assistance d’une tierce personne et les contribuables ayant à charge une personne invalide de 3ème catégorie ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, le plafond des dépenses déductibles est fixé à 20000 € (soit une réduction ou un crédit d’impôts maximal de 10000 €).